L’absence de mention de la loi Carrez dans l’acte de vente peut entraîner son annulation. En cas d’erreur de mesurage, l’acheteur est en droit de demander une réduction du prix. Avant de vendre un bien en copropriété, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local, les propriétaires doivent donc faire réaliser un diagnostic loi Carrez fiable.

La superficie privative selon la loi Carrez

Le métrage loi Carrez concerne tous les biens en copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation ou commerciaux. Il diffère du mesurage loi Boutin, réservé à la surface habitable. L’obligation loi Carrez s’applique aussi aux maisons individuelles en copropriété horizontale. Faire appel à un professionnel, comme un géomètre, garantit un calcul précis de la surface privative. C’est une sécurité pour le vendeur comme pour l’acheteur.