Étude de sol obligatoire au 1er janvier 2020 : attestation préalable - 13/01/2020

Avec la nouvelle obligation de présenter une étude de sol sur les terrains nus à vendre, les délais de formalités et les coûts liés à la vente risquent de s'amplifier.

SUD-EST DIAGNOSTIC propose une solution à moindre coût qui peut permettre de gagner du temps sur les projets de vente de terrains nus grâce à l'attestation préalable "Argiles" qui permet de vérifier si l'étude de sol de terrain est obligatoire. Si le terrain n'est pas soumis à des aléas moyens ou forts, le propriétaire vendeur se voit ainsi acquitté d'une obligation supplémentaire (et pour seulement 19 € TTC).

 Ce que dit le texte de loi :

A partir du 1er Janvier 2020, et en application de l'article 68 de la Loi ELAN, une étude géotechnique (G1) est rendue obligatoire dans les zones classées en aléa moyen ou fort en ce qui concerne les risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

• Ainsi, toute vente de terrain non bâti situé dans une zone d'aléa moyen ou fort sur lequel est autorisée la construcition d'une maison individuelle comprenant un ou deux logements devra présenter une étude géotechnique préalable à la charge du vendeur lors du compromis de vente, ou de la promesse, voire lors de la signature de l'acte authentique.

• Toute vente de terrain bâti situé dans une zone d'aléa moyen ou fort et sur lequel l'acquéreur projette de construire ou réaliser une extension de plus de 20m² doit être informé qu'une étude géotechnique devra être réalisée préalablement à la conception du projet.

• En dehors des zones d'aléas moyen et fort, il n'y a pas d'obligation d'étude géotechnique préalable.