SUD EST DIAGNOSTIC

DPE ET LOI CLIMAT

Fri, 29 Jan 2021 16:21:19 +0100

Le Calendrier des échéances de rénovation énergétique d'ici 2028

D'ici le 1er janvier 2028, date à laquelle la consommation énergétique des logements ne devra pas dépasser le seuil de 330 kWh/m²/an, entreront en vigueur progressivement plusieurs obligations de moyens et de contraintes prévues par divers textes législatifs. En voici un résumé... pour mieux s'y retrouver.

A partir du 1er janvier 2028 (et du 1er janvier 2033 pour certaines copropriétés), la consommation énergétique des bâtiments d’habitation ne devra pas dépasser le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, ce qui correspond à la classe E du DPE. La mise en œuvre de cet objectif se décline depuis le 1er janvier 2021, à travers l’entrée en vigueur progressive d’obligations de moyens et de contraintes.

Depuis le 1er janvier 2021, interdiction de réviser les loyers des passoires thermiques dans certaines communes.

Depuis le 1er janvier 2021, dans le cas de travaux d’amélioration ou de loyer sous-évalué concernant les habitations louées, le montant des loyers ne pourra être révisé que sous certaines conditions.

En effet, les logements dont la consommation d’énergie primaire dépasse 331 kWh/m² et par an (ce équivaut sur un DPE à un classement F ou G) ne pourront plus voir leur loyer révisé.

Le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, publié au JORF du 31 décembre 2020, vient préciser que ce seuil de 331kwh/m2/an est défini par une « évaluation énergétique »

Afin de pouvoir justifier ces valeurs de consommation d’énergie primaire, le bailleur devra s’appuyer sur un Diagnostic de Performance Energétique en cours de validité.

Ces nouvelles restrictions s’appliquent pour les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. En ce qui concerne notre région, sont concernées les communes de l’Agglomération de Draguignan (Draguignan, Le Arcs-sur-Argens, Flayosc, La Motte, Le Muy, Trans-en-Provence, Vidauban), de l’Agglomération de Fréjus (Fréjus, Saint-Raphaël et Puget-sur-Argens) ou encore les Agglomérations de Nice, d’Aix-en-Provence et de Toulon.

(Cette liste s’appuie sur le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts).

1er juillet 2021

Le DPE devient opposable

Au 1er juillet prochain, le DPE ne sera plus seulement indicatif mais opposable. Cela signifie que l'acheteur et le locataire pourront se prévaloir du contenu du diagnostic. Reste qu'il est encore difficile de déterminer les conséquences concrètes d'une telle évolution, possible source de litiges.

L’indication du classement de l’émission de GES dans les annonces de vente et de location

À compter du 1er juillet 2021, les annonces de vente de location devront mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique (quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée) et climatique (quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis).

Modification de la durée de validité des Diagnostic de Performance Energétique

Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique précise que les DPE réalisés :

entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seraient valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seraient valides jusqu’au 31 décembre 2024

Dans le courant du 1er semestre 2021, une nouvelle méthode de calcul doit être définie pour les DPE. Dès le 1er juillet 2021, un nouveau DPE doit ainsi voir le jour pour tous les types de transactions avec des conditions qui restent encore à définir.

1er janvier 2022

Entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du DPE qui devrait inclure un volet amélioration et recommandation énergétique plus développé et un volet énergie renouvelable.

Cette nouveauté devrait s’accompagner de la mise en place du CIL, carnet d’information du logement numérique ayant pour objectif de pousser à l’amélioration énergétique des logements (données DPE XML ADEME, recommandations de travaux, etc.)

Un audit accompagnera le DPE des passoires thermiques

Dès le 1er janvier 2022, pour vendre une passoire thermique (classe énergétique F ou G), il sera nécessaire de fournir en plus du DPE, un audit énergétique complet du bien. Cet audit énergétique devra comporter un programme complet de travaux, une estimation du coût des travaux ainsi que les aides financières permettant de financer ces travaux.

Pour les locations

Des informations complémentaires dans les beaux et dans les annonces de location

À compter du 1er janvier 2022, l'annonce de location devra en plus indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques, c'est-à-dire pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. L'annonce devra également préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Le bail mentionnera lui aussi le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie ainsi que l'année de référence prise pour le calcul.

L’information sur l’éco-conditionnalité pour les locations

Par ailleurs, si la location concerne un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce et le contrat de location devront mentionner que ce seuil sera à respecter à compter du 1er janvier 2028. L'annonce devra porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».

Pour les ventes

Des informations complémentaires dans les actes de vente et dans les annonces de vente

À compter du 1er janvier 2022, l'annonce de vente devra en outre indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques, c'est-à-dire pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. L'annonce devra également préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

L’information sur l’éco-conditionnalité pour les ventes

Par ailleurs, si la mise en vente concerne un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce de vente et les actes de vente devront mentionner que ce seuil sera à respecter à compter du 1er janvier 2028. L'annonce devra porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».

2023-2028 : vers une interdiction de louer les logements les plus énergivores

1er janvier 2023

Un seuil minimal de performance énergétique pour mettre en location au 1er janvier 2023

À compter du 1er janvier 2023, un logement ne pourra être mis en location que si la consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an (classe G actuelle). Ce seuil ne doit être qu'une étape avant le seuil de 330 kilowattheures/m²/an applicable au 1er janvier 2028. Un seuil intermédiaire pourrait être fixé pour le 1er janvier 2025.

1er janvier 2028

Seuil de consommation énergétique des logements à 330 kWh/m²/an

A partir du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra plus dépasser le seuil maximal fixé à 330 kWh par m² et par an. Ainsi, les propriétaires auront pour obligation de réaliser des travaux de rénovation pour atteindre, a minima, la classe E du DPE, sans quoi ils s’exposeront à des sanctions (celles-ci seront définies à partir de 2023).

Information du non-respect de l'éco-conditionnalité dans les annonces et les actes de vente

À compter du 1er janvier 2028, en cas de mise en vente d’un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce de vente et les actes de ventes devront mentionner le non-respect de ce seuil alors devenu obligatoire.

Information du non-respect de l'éco-conditionnalité dans les annonces et les baux

À compter du 1er janvier 2028, en cas de mise en location d’un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce de location et le bail devront mentionner le non-respect de ce seuil alors devenu obligatoire.

Projet d'interdiction de louer las passoires thermiques

Le projet de loi Climat prévoit l'interdiction de location, à l'horizon 2028, des 4,8 millions de passoires énergétiques répertoriées en France (logements classés F et G).

LE PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT (PEB), UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE DANS LE DOSSIER DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Fri, 19 Jun 2020 15:28:36 +0200

Depuis le 1^er Juin 2020, le PEB (Plan d’Exposition au Bruit) vient compléter les informations relatives à un bien vendu ou loué en s’ajoutant aux données de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP), et ce, de façon obligatoire.

Quel est l’objectif du PEB ?

Le Plan d’Exposition au Bruit dans les Etats des Risques et Pollutions tient compte des nuisances sonores liées aux activités aéroportuaires.

Il a pour objet d’organiser le plan d’urbanisme dans les zones des aéroports afin d’éviter le développement de nouvelles populations qui pourraient être soumises aux nuisances sonores des vols d’aéronefs.

Le Plan d’exposition au bruit vise donc à organiser l’urbanisation proche des aérodromes tout en préservant l’activité aéroportuaire, et fixe les conditions d’utilisation des sols exposés.

Plan d’Exposition au Bruit : comment sont définies les zones ?

Les zones de bruit des aérodromes sont classées en zones de bruits de niveau A, B, C et D et qui correspondent à des prescriptions ou des interdictions spécifiques :

- zones A et B, dites zones de bruit fort,

- zones C, dite zone de bruit modéré

- le cas échéant, des zones D.

PEB dans le Var, quelles zones sont concernées ?

Les zones géographiques touchées directement par des Plans d’Expositions au Bruit sont définies par arrêté préfectoral.

Voici les PEB établis par la Préfecture du Var :

PEB de l’aérodrome de Hyères-Le Palyvestre Les communes concernées sont : Hyères-les-Palmiers et La Londe-les-Maures
PEB de l’aérodrome du Luc-Le Cannet, pour les communes Les communes concernées sont : Le Luc-en-Provence, Le Cannet-des-Maures, Vidauban et La Garde-Freinet
PEB de l’aérodrome de Cuers-Pierrefeu Les communes concernées sont : Cuers, Pierrefeu, Puget-Ville
PEB de l’aérodrome du Castellet Les communes concernées sont : Le Castellet, Le Beausset, Signes, Cuges-les-Pins (13)
PEB de l’aérodrome de La Mole Les communes concernées sont La Mole et Cogolin
PEB de l’aérodrome de Fayence-Tourrettes Les communes concernées sont Fayence et Tourrettes
PEB de l’aérodrome de Vinon Les communes concernées par le PEB révisé approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 sont : Vinon-sur-Verdon (Var-83), Corbières (Alpes-de-Haute-Provence-04), Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence-04) et Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône-13).

Les cartes des zones PEB sont disponibles sur le site de la Préfecture du Var et sur le site de Géoportail.

Plus d’informations :

Préfecture du Var : http://www.var.gouv.fr/plan-d-exposition-au-bruit-peb-a3473.html
Géoportail : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb

Étude de sol obligatoire au 1er janvier 2020 : attestation préalable

Mon, 13 Jan 2020 16:48:36 +0100

Avec la nouvelle obligation de présenter une étude de sol sur les terrains nus à vendre, les délais de formalités et les coûts liés à la vente risquent de s'amplifier.

SUD-EST DIAGNOSTIC propose une solution à moindre coût qui peut permettre de gagner du temps sur les projets de vente de terrains nus grâce à l'attestation préalable "Argiles" qui permet de vérifier si l'étude de sol de terrain est obligatoire. Si le terrain n'est pas soumis à des aléas moyens ou forts, le propriétaire vendeur se voit ainsi acquitté d'une obligation supplémentaire (et pour seulement 19 € TTC).

Ce que dit le texte de loi :

A partir du 1er Janvier 2020, et en application de l'article 68 de la Loi ELAN, une étude géotechnique (G1) est rendue obligatoire dans les zones classées en aléa moyen ou fort en ce qui concerne les risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ainsi, toute vente de terrain non bâti situé dans une zone d'aléa moyen ou fort sur lequel est autorisée la construcition d'une maison individuelle comprenant un ou deux logements devra présenter une étude géotechnique préalable à la charge du vendeur lors du compromis de vente, ou de la promesse, voire lors de la signature de l'acte authentique.

Toute vente de terrain bâti situé dans une zone d'aléa moyen ou fort et sur lequel l'acquéreur projette de construire ou réaliser une extension de plus de 20m² doit être informé qu'une étude géotechnique devra être réalisée préalablement à la conception du projet.

En dehors des zones d'aléas moyen et fort, il n'y a pas d'obligation d'étude géotechnique préalable.