Loi Boutin
Loi Boutin : le mesurage obligatoire des résidences principales louées

La loi Boutin oblige le bailleur à produire la surface habitable du logement sauf s’il s’agit de locations saisonnières. C’est la surface de plancher notée dans le contrat de bail remis au futur locataire. Pour l’obtenir, il faut faire un calcul avec déduction des cloisons et autres espaces occupés. Des greniers et dépendances non aménageables sont exclus de cette surface.

Un géomètre procède au calcul des surfaces de plancher

Sans le recours à un professionnel et en cas d’erreur, le propriétaire devra potentiellement diminuer le montant du loyer. Il est donc préférable d’obtenir l’attestation de surface faite par un expert. Nous pourrons établir la mesure de la surface habitable conformément à la loi.